https://avocats24-fr.com/questions/reduction-generale-des-cotisations-patronales/ Поиск юристов Mon, 06 Jan 2025 01:12:54 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/reduction-generale-des-cotisations-patronales/#comment-1647 Mon, 06 Jan 2025 01:12:54 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/reduction-generale-des-cotisations-patronales/#comment-1647 La réduction générale s’applique sur les cotisations patronales de Sécurité sociale (maladie, vieillesse, allocations familiales, etc.) pour les salaires ≤ 1,6 SMIC, hors cotisations de retraite complémentaire et chômage. Le coefficient de réduction dépend du taux plein des cotisations et du rapport (SMIC annuel / rémunération). Depuis 2019, la réduction inclut la cotisation patronale de chômage. Le calcul s’effectue par période (mensuelle). Un trop-perçu peut être redressé par l’URSSAF. Les entreprises doivent déclarer la réduction sur la DSN.

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