https://avocats24-fr.com/questions/reduction-pour-non-sinistralite/ Поиск юристов Tue, 10 Dec 2024 23:47:13 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/reduction-pour-non-sinistralite/#comment-1694 Tue, 10 Dec 2024 23:47:13 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/reduction-pour-non-sinistralite/#comment-1694 Oui, certains assureurs proposent une clause de réduction de prime ou de remboursement partiel si le souscripteur n’a déclaré aucun sinistre sur 2 ou 3 ans. C’est un avantage commercial, non obligatoire par la loi. Cela s’ajoute parfois à la notion de bonus-malus en auto. En MRH, on l’appelle “bonus de fidélité” ou “réduction bon conducteur”. Vérifiez les conditions (pas de sinistre responsable). Ce n’est pas un droit acquis, l’assureur peut supprimer la clause à la reconduction, sauf si elle est écrite dans le contrat.

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