https://avocats24-fr.com/questions/reduction-unilaterale-de-la-zone-dexclusivite/ Поиск юристов Thu, 16 Jan 2025 21:13:51 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/reduction-unilaterale-de-la-zone-dexclusivite/#comment-716 Thu, 16 Jan 2025 21:13:51 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/reduction-unilaterale-de-la-zone-dexclusivite/#comment-716 Toute modification unilatérale des termes essentiels du contrat d’agence ou de distribution (territoire, commission, exclusivité) constitue soit une résiliation partielle, soit une modification imposée. Dans les deux cas, c’est susceptible d’être une rupture abusive si l’agent ou le distributeur la refuse. Le mandant doit respecter un préavis, négocier, et éventuellement proposer une indemnité compensatoire. S’il n’y a pas accord, la partie subissant la modification peut saisir le juge pour rupture abusive ou exiger l’exécution du contrat initial.

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