https://avocats24-fr.com/questions/reevaluation-de-lusufruit-lors-dune-donation-a-un-couple/ Поиск юристов Fri, 29 Nov 2024 21:42:03 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/reevaluation-de-lusufruit-lors-dune-donation-a-un-couple/#comment-1921 Fri, 29 Nov 2024 21:42:03 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/reevaluation-de-lusufruit-lors-dune-donation-a-un-couple/#comment-1921 L’usufruit conjoint s’éteint pour la part du conjoint décédé, le survivant conserve sa fraction d’usufruit. Si la donation prévoyait un usufruit successif (au profit du conjoint survivant), celui-ci bénéficie de l’intégralité de l’usufruit. À chaque décès, la nue-propriété se convertit partiellement en pleine propriété pour les nus-propriétaires. Les modalités dépendent des clauses de l’acte de donation. On peut prévoir un usufruit réversible au profit du conjoint survivant. Ainsi, la valeur en nue-propriété grimpe au fur et à mesure des décès d’usufruitiers. Tout changement doit être notifié au fichier immobilier si c’est un immeuble.

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