https://avocats24-fr.com/questions/refere-conservatoire-article-l-521-3-cja/ Поиск юристов Wed, 27 Nov 2024 02:16:01 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/refere-conservatoire-article-l-521-3-cja/#comment-772 Wed, 27 Nov 2024 02:16:01 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/refere-conservatoire-article-l-521-3-cja/#comment-772 Le référé conservatoire (ou “référé mesures utiles”) autorise le juge administratif à ordonner toute mesure provisoire non contradictoire avec une décision existante, lorsque l’urgence le justifie. Il peut s’agir de la protection d’un bien, la restitution de documents administratifs, etc. Il faut prouver l’urgence et que la mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. C’est un outil efficace pour préserver les droits avant le jugement au fond.

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