https://avocats24-fr.com/questions/refus-dautorisation-de-sortie-du-territoire-par-un-parent/ Поиск юристов Sat, 25 Jan 2025 23:10:15 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/refus-dautorisation-de-sortie-du-territoire-par-un-parent/#comment-1390 Sat, 25 Jan 2025 23:10:15 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/refus-dautorisation-de-sortie-du-territoire-par-un-parent/#comment-1390 En France, l’enfant mineur doit disposer d’une AST si voyage non accompagné par un parent titulaire de l’autorité parentale. Si l’autre parent s’y oppose de manière injustifiée, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour autorisation judiciaire. Le juge évalue si le voyage présente un risque d’enlèvement ou n’est pas dans l’intérêt de l’enfant. Si aucun danger n’est établi, il peut ordonner que l’enfant puisse partir. L’AST ne nécessite pas la signature des deux parents si le juge vous donne autorisation exclusive pour la sortie.

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