Régime SIIC pour sociétés immobilières cotées

Le statut SIIC (Sociétés d’Investissements Immobiliers Cotées, articles 208 C CGI) exonère d’IS les revenus locatifs et plus-values, à condition de distribuer 95% des bénéfices locatifs et 70% des plus-values. La société doit être cotée sur un marché réglementé, avec un flottant minimum (15%). Les actionnaires sont imposés sur les dividendes. C’est un régime favorable pour la détention d’immeubles tertiaires. En contrepartie, la SIIC ne peut déduire des déficits reportables ou scinder l’immeuble d’activités imposables. Les cessions d’actifs et la distribution massive encouragent la liquidité.