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Publicité trompeuse pour un placement
- 23.12.2024
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Si une société diffuse un dépliant promettant un rendement de 12% “garanti”, est-ce légal et quels recours pour l’investisseur lésé?
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- Régime SIIC pour sociétés immobilières cotées
Régime SIIC pour sociétés immobilières cotées
Aucune réponseQu’est-ce que le statut SIIC et quels avantages fiscaux pour une foncière cotée en Bourse?
date de la réponse: 28.11.2024
Le statut SIIC (Sociétés d’Investissements Immobiliers Cotées, articles 208 C CGI) exonère d’IS les revenus locatifs et plus-values, à condition de distribuer 95% des bénéfices locatifs et 70% des plus-values. La société doit être cotée sur un marché réglementé, avec un flottant minimum (15%). Les actionnaires sont imposés sur les dividendes. C’est un régime favorable pour la détention d’immeubles tertiaires. En contrepartie, la SIIC ne peut déduire des déficits reportables ou scinder l’immeuble d’activités imposables. Les cessions d’actifs et la distribution massive encouragent la liquidité.
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