https://avocats24-fr.com/questions/regle-du-rapport-en-nature-ou-en-valeur/ Поиск юристов Fri, 24 Jan 2025 22:32:44 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/regle-du-rapport-en-nature-ou-en-valeur/#comment-1912 Fri, 24 Jan 2025 22:32:44 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/regle-du-rapport-en-nature-ou-en-valeur/#comment-1912 Le principe est le rapport en valeur. L’héritier rapporteur ne rend pas le bien donné, il le conserve mais se voit imputer la valeur estimée au jour du partage (article 860 du Code civil). S’il ne peut régler la soulte, le bien peut être attribué à l’indivision, ou en nature si les cohéritiers l’exigent. Tout dépend des clauses de la donation (clause de rapport en nature possible) ou d’une volonté d’éviter un surendettement. Par défaut, on privilégie le rapport en valeur, moins perturbant pour le donataire. Ce mécanisme rééquilibre le partage final entre tous.

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