Règlement extrajudiciaire des litiges

Absolument, les parties peuvent stipuler une clause de médiation obligatoire ou d’arbitrage pour résoudre leurs différends. En arbitrage, un tribunal arbitral rend une sentence exécutoire. La médiation vise une solution amiable plus rapide. C’est souvent apprécié pour la confidentialité et la maîtrise du délai. Toutefois, en cas de litige antitrust (violation de concurrence), il se peut qu’un juge doive être saisi. Il est conseillé de bien formaliser la clause (institution choisie, langue, droit applicable) pour la sécurité juridique.