https://avocats24-fr.com/questions/reglement-intra-groupe-et-abus-de-biens-sociaux/ Поиск юристов Thu, 21 Nov 2024 23:41:21 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/reglement-intra-groupe-et-abus-de-biens-sociaux/#comment-1751 Thu, 21 Nov 2024 23:41:21 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/reglement-intra-groupe-et-abus-de-biens-sociaux/#comment-1751 Non, tout usage de fonds sociaux pour un intérêt personnel ou hors intérêt social est réprimé (abus de biens sociaux, article L. 241-3 C. com pour SARL, L. 242-6 pour SA). Il faut un acte justifiant la transaction (prêt intra-groupe, distribution de dividendes décidée en AG). Sinon, c’est un détournement passible de sanctions pénales (jusqu’à 5 ans de prison, 375 000 € d’amende). Les conventions intragroupe (management fees, avances) doivent être approuvées par l’AG s’il y a un conflit d’intérêts. L’investissement doit répondre à la stratégie du groupe, sinon le dirigeant risque poursuites.

]]>