https://avocats24-fr.com/questions/reglement-sfdr-sur-la-finance-durable/ Поиск юристов Sun, 19 Jan 2025 23:11:48 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/reglement-sfdr-sur-la-finance-durable/#comment-1748 Sun, 19 Jan 2025 23:11:48 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/reglement-sfdr-sur-la-finance-durable/#comment-1748 Le Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR) impose aux sociétés de gestion et distributeurs de fonds une publication de leurs politiques ESG et des risques de durabilité. Elles doivent catégoriser leurs produits: article 6 (sans ambition ESG), article 8 (promotion ESG) ou article 9 (objectif durable). Elles publient sur leur site web, la documentation précontractuelle et leurs rapports annuels l’impact ESG, l’alignement sur la taxonomie verte. L’AMF surveille la cohérence des allégations. Les manquements (greenwashing) entraînent des sanctions administratives et l’obligation de rectifier l’information.

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