https://avocats24-fr.com/questions/regles-anti-cumul-mandat-sportif-et-fonction-publique/ Поиск юристов Fri, 06 Dec 2024 00:58:49 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/regles-anti-cumul-mandat-sportif-et-fonction-publique/#comment-1977 Fri, 06 Dec 2024 00:58:49 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/regles-anti-cumul-mandat-sportif-et-fonction-publique/#comment-1977 La loi sur la déontologie des fonctionnaires peut restreindre l’exercice d’un mandat dirigeant dans un organisme participant au marché concurrentiel. Toutefois, présider une fédération sportive (souvent chargée d’une mission de service public) est possible, sous réserve d’autorisation hiérarchique s’il y a risque de conflit d’intérêts. Les officiers de police ou militaires doivent vérifier s’il existe une incompatibilité statutaire. Le Code du sport n’interdit pas explicitement un fonctionnaire d’exercer la présidence, mais d’éventuels conflits de neutralité ou de temps de travail peuvent survenir. Chaque administration peut exiger la mise en disponibilité ou l’aval de l’autorité compétente.

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