https://avocats24-fr.com/questions/regulation-airbnb-en-copropriete/ Поиск юристов Sat, 25 Jan 2025 20:34:11 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/regulation-airbnb-en-copropriete/#comment-2025 Sat, 25 Jan 2025 20:34:11 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/regulation-airbnb-en-copropriete/#comment-2025 La copropriété peut voter en AG une clause d’usage exclusif d’habitation, rendant les locations saisonnières interdites si ce n’est pas conforme au règlement de copropriété. L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 autorise à insérer une clause prohibant les activités nuisibles ou commerciales. Les tribunaux peuvent juger la location Airbnb contraire à la destination résidentielle de l’immeuble si elle provoque des nuisances. Les copropriétaires peuvent engager une action en justice pour faire cesser l’usage illicite ou exiger des dommages-intérêts. Toutefois, si le règlement n’interdit pas expressément l’occupation touristique, l’AG peut difficilement l’interdire rétroactivement sans un vote à la majorité. Il faut vérifier la rédaction du règlement initial.

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