https://avocats24-fr.com/questions/reintegration-suite-a-annulation-du-licenciement/ Поиск юристов Mon, 25 Nov 2024 23:05:07 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/reintegration-suite-a-annulation-du-licenciement/#comment-2084 Mon, 25 Nov 2024 23:05:07 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/reintegration-suite-a-annulation-du-licenciement/#comment-2084 En cas de nullité (discrimination, atteinte à la maternité, harcèlement), le juge ordonne la réintégration si le salarié le demande (article L. 1235-3-1 du Code du travail). L’employeur ne peut s’y opposer et doit verser les salaires dus depuis la rupture. Pour un licenciement simplement “sans cause réelle et sérieuse”, la réintégration est possible, mais l’employeur n’est pas tenu de l’accepter s’il existe un motif de non-exécution pratique. Le salarié peut alors obtenir une indemnité. La nullité est plus protectrice : la réintégration est de droit. La jurisprudence précise que l’employeur qui refuse de réintégrer exécute mal la décision, exposé à des pénalités.

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