https://avocats24-fr.com/questions/remboursement-du-passif-du-defunt/ Поиск юристов Mon, 13 Jan 2025 22:27:04 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/remboursement-du-passif-du-defunt/#comment-1901 Mon, 13 Jan 2025 22:27:04 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/remboursement-du-passif-du-defunt/#comment-1901 Les dettes successorales se paient d’abord sur l’actif de la succession. Les héritiers acceptant purement et simplement répondent sur leurs biens propres si l’actif ne suffit pas. Avec l’acceptation à concurrence de l’actif net, ils ne paient que jusqu’à la valeur de l’héritage. En cas d’insuffisance d’actif, les créanciers sont partiellement ou totalement impayés. Les héritiers peuvent choisir de renoncer pour éviter de supporter le passif. Les créanciers conservent des actions sur la succession, mais si personne n’accepte, la liquidation se fait en déshérence ou avec un curateur. Le notaire vérifie l’état du passif avant de finaliser le partage.

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