https://avocats24-fr.com/questions/renonciation-a-laction-en-partage-dheritage/ Поиск юристов Tue, 03 Dec 2024 23:13:32 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/renonciation-a-laction-en-partage-dheritage/#comment-1416 Tue, 03 Dec 2024 23:13:32 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/renonciation-a-laction-en-partage-dheritage/#comment-1416 En principe, on ne peut renoncer par avance à ses droits héréditaires. L’action en partage est d’ordre public: “Nul n’est tenu de rester en indivision”. Une convention de maintien dans l’indivision est possible pour 5 ans maximum, renouvelable. Mais la renonciation perpétuelle au partage est prohibée. Les héritiers peuvent conclure des accords temporaires, sans priver quiconque de la faculté de provoquer le partage un jour. Un acte qui interdirait définitivement de sortir de l’indivision serait nul.

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