https://avocats24-fr.com/questions/renonciation-anticipee-a-laction-en-reduction/ Поиск юристов Mon, 02 Dec 2024 01:02:00 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/renonciation-anticipee-a-laction-en-reduction/#comment-1904 Mon, 02 Dec 2024 01:02:00 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/renonciation-anticipee-a-laction-en-reduction/#comment-1904 Depuis la loi du 23 juin 2006, un héritier réservataire peut, via un acte notarié en présence de toutes les parties intéressées, renoncer à exercer ultérieurement l’action en réduction. C’est la “renonciation anticipée à l’action en réduction” (RAAR). Cela permet au défunt de faire une donation ou un legs dépassant la quotité disponible, validé par l’héritier qui y renonce. Cet engagement évite les contentieux posthumes. Pour être valable, l’héritier doit être majeur et le notaire vérifie sa pleine compréhension. C’est une exception au principe d’interdiction des pactes sur succession future, encadrée strictement. Cette renonciation est irrévocable et protège le disposant souhaitant avantager un tiers.

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