Renonciation aux soins - Avocats24-fr.com

Renonciation aux soins

Aucune réponse

Question

0
0
0

30.12.2024

Le médecin me reproche d’avoir refusé un examen, ce qui a aggravé mon état. Peut-il limiter son indemnisation?

Réponse 04.01.2025
date de la réponse: 04.01.2025

Oui, si vous avez refusé de vous soumettre à un examen essentiel, c’est un fait qui peut réduire la responsabilité du médecin. Il s’agit d’une “faute du patient” ou “acceptation des risques”. Le professionnel doit toutefois prouver qu’il vous a clairement informé de l’importance de l’examen. Si la complicité du dommage vient en partie de votre refus, le juge peut diminuer le droit à indemnisation. C’est le principe de partage de responsabilité. Vous n’êtes pas forcément privé de toute indemnité, mais elle peut être réduite.

Похожие вопросы

Violences obstétricales

Aucune réponse
04.12.2024
Si j’estime avoir subi un acte ou des propos humiliants lors de mon accouchement, comment réagir légalement?
0
0
0

Consentement des mineurs

Aucune réponse
05.12.2024
Mon enfant s’est fait opérer sans que je sois correctement informé. Est-ce une faute?
0
0
1
Afficher tout