https://avocats24-fr.com/questions/renonciation-aux-soins/ Поиск юристов Sat, 04 Jan 2025 01:53:32 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/renonciation-aux-soins/#comment-657 Sat, 04 Jan 2025 01:53:32 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/renonciation-aux-soins/#comment-657 Oui, si vous avez refusé de vous soumettre à un examen essentiel, c’est un fait qui peut réduire la responsabilité du médecin. Il s’agit d’une “faute du patient” ou “acceptation des risques”. Le professionnel doit toutefois prouver qu’il vous a clairement informé de l’importance de l’examen. Si la complicité du dommage vient en partie de votre refus, le juge peut diminuer le droit à indemnisation. C’est le principe de partage de responsabilité. Vous n’êtes pas forcément privé de toute indemnité, mais elle peut être réduite.

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