https://avocats24-fr.com/questions/reparation-du-prejudice-client-quand-le-distributeur-se-retire/ Поиск юристов Mon, 13 Jan 2025 00:56:51 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/reparation-du-prejudice-client-quand-le-distributeur-se-retire/#comment-684 Mon, 13 Jan 2025 00:56:51 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/reparation-du-prejudice-client-quand-le-distributeur-se-retire/#comment-684 La résiliation brutale du contrat de distribution peut constituer une faute s’il n’y a pas de préavis suffisant. Vous pouvez exiger des dommages-intérêts si vous démontrez un réel préjudice d’image ou de désorganisation. Toutefois, la liberté contractuelle permet au distributeur de rompre le contrat, sous réserve de respecter le préavis. Si le préavis est insuffisant, vous pourriez poursuivre pour rupture abusive. Le montant d’indemnisation couvre la perte de clientèle, la nécessité de remplacer le distributeur et l’atteinte à la réputation.

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