Répartition des dividendes minoritaires vs majoritaires

Oui, par un pacte d’associés ou un accord de répartition de bénéfices, vous pouvez convenir qu’à partir d’un certain résultat, une distribution minimale sera versée. Toutefois, la décision de distribution relève de l’AG. Vous devez donc formaliser un engagement de vote en faveur de ces dividendes. Cette clause ne peut garantir un dividende si la loi l’interdit (ex. pas de dividende si capitaux propres < capital social). Un abus de majorité qui refuserait systématiquement la distribution contre l’accord peut être attaqué devant le juge pour usage déloyal. Les clauses de “distribution policy” sont fréquentes dans les LBO ou private equity.