https://avocats24-fr.com/questions/representant-de-la-prevention-des-risques/ Поиск юристов Fri, 17 Jan 2025 21:20:50 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/representant-de-la-prevention-des-risques/#comment-1573 Fri, 17 Jan 2025 21:20:50 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/representant-de-la-prevention-des-risques/#comment-1573 Si l’entreprise ne peut pas mettre en place de CSE faute d’effectifs (moins de 11 salariés), l’employeur demeure seul responsable. Il doit consulter individuellement les salariés ou un délégué du personnel s’il existe. L’employeur doit élaborer le DUERP, mettre en place des formations. Si l’entreprise atteint le seuil de 11 salariés, la création du CSE devient obligatoire. En l’absence de CSE malgré le seuil, l’Inspection du travail peut mettre en demeure l’employeur. Les salariés peuvent saisir le tribunal pour imposer l’élection d’institutions représentatives.

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