https://avocats24-fr.com/questions/resiliation-pour-faute-grave-de-lagent/ Поиск юристов Sat, 25 Jan 2025 22:05:10 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/resiliation-pour-faute-grave-de-lagent/#comment-680 Sat, 25 Jan 2025 22:05:10 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/resiliation-pour-faute-grave-de-lagent/#comment-680 En cas de faute grave de l’agent (ex. détournement de clientèle, concurrence déloyale, non-respect persistant des directives), le mandant peut résilier immédiatement sans préavis ni indemnité. La gravité de la faute doit être prouvée : un comportement isolé ou une simple négligence ne suffit pas. Le juge appréciera si le manquement rompt la confiance et rend impossible la poursuite du mandat. Une lettre de résiliation doit mentionner précisément les faits reprochés pour justifier l’absence d’indemnité.

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