Responsabilité contractuelle ou décennale pour un ascenseur défaillant? - Avocats24-fr.com

Responsabilité contractuelle ou décennale pour un ascenseur défaillant?

Aucune réponse

Question

0
0
0

07.11.2024

Un ascenseur neuf tombe souvent en panne. Est-ce couvert par la garantie décennale ou par une simple responsabilité contractuelle?

Réponse 11.11.2024
date de la réponse: 11.11.2024

L’ascenseur est un équipement indissociable à l’usage du bâtiment collectif, donc s’il rend l’immeuble impropre à sa destination (accès aux étages), cela relève potentiellement de la garantie décennale. Sinon, la garantie biennale peut s’appliquer si c’est un élément d’équipement dissociable, réparable sans atteindre la structure. Le juge analyse l’importance du dysfonctionnement. En général, si l’ascenseur est essentiel pour l’habitabilité, la décennale est invoquée. Le prestataire doit alors réparer sous peine d’actions judiciaires.

Похожие вопросы

La réception judiciaire

Aucune réponse
23.01.2025
Si l’entrepreneur refuse de signer la réception malgré la fin des travaux, le maître d’ouvrage peut-il faire constater la réception par un juge?
0
0
0

La responsabilité pénale du constructeur

Aucune réponse
21.11.2024
En cas d’effondrement d’un bâtiment sur chantier, le maître d’œuvre ou l’entrepreneur peut-il être pénalement responsable si on prouve une négligence grave?
0
0
0

Qui doit souscrire la garantie de livraison obligatoire?

Aucune réponse
26.01.2025
Pour construire ma maison, le constructeur m’a dit qu’il devait souscrire une garantie de livraison à prix et délais convenus. À quoi sert-elle exactement et est-ce au client ou au professionnel de la souscrire?
0
0
0

La police de la sécurité incendie

Aucune réponse
24.11.2024
Pour un immeuble collectif, l’architecte doit respecter des normes coupe-feu, issues des textes sur la sécurité incendie. Que risque-t-on si elles ne sont pas suivies?
0
0
0
Afficher tout