https://avocats24-fr.com/questions/responsabilite-contractuelle-ou-decennale-pour-un-ascenseur-defaillant/ Поиск юристов Mon, 11 Nov 2024 20:48:58 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/responsabilite-contractuelle-ou-decennale-pour-un-ascenseur-defaillant/#comment-1322 Mon, 11 Nov 2024 20:48:58 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/responsabilite-contractuelle-ou-decennale-pour-un-ascenseur-defaillant/#comment-1322 L’ascenseur est un équipement indissociable à l’usage du bâtiment collectif, donc s’il rend l’immeuble impropre à sa destination (accès aux étages), cela relève potentiellement de la garantie décennale. Sinon, la garantie biennale peut s’appliquer si c’est un élément d’équipement dissociable, réparable sans atteindre la structure. Le juge analyse l’importance du dysfonctionnement. En général, si l’ascenseur est essentiel pour l’habitabilité, la décennale est invoquée. Le prestataire doit alors réparer sous peine d’actions judiciaires.

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