https://avocats24-fr.com/questions/responsabilite-de-la-banque-en-cas-de-fraude/ Поиск юристов Sat, 25 Jan 2025 20:52:58 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/responsabilite-de-la-banque-en-cas-de-fraude/#comment-836 Sat, 25 Jan 2025 20:52:58 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/responsabilite-de-la-banque-en-cas-de-fraude/#comment-836 En France, en cas d’opération non autorisée ou frauduleuse, la banque doit généralement rembourser le client immédiatement, sauf si elle prouve la négligence grave ou la fraude du titulaire. Les règles issues du Code monétaire et financier imposent un remboursement rapide dès la déclaration de l’opération litigieuse. Si la banque refuse, vous pouvez saisir le médiateur bancaire, puis le tribunal. Il appartient à la banque de démontrer une faute intentionnelle ou une négligence grave du client pour s’exonérer de son obligation de remboursement.

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