https://avocats24-fr.com/questions/responsabilite-de-lhopital-public/ Поиск юристов Sat, 28 Dec 2024 22:46:31 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/responsabilite-de-lhopital-public/#comment-623 Sat, 28 Dec 2024 22:46:31 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/responsabilite-de-lhopital-public/#comment-623 En droit administratif, la responsabilité de l’établissement public (hôpital) est généralement engagée pour les fautes commises par son personnel médical. C’est la juridiction administrative (tribunal administratif) qui est compétente. Le chirurgien peut aussi être mis en cause individuellement en cas de faute personnelle d’une gravité particulière. Mais en règle générale, c’est l’hôpital qui indemnise la victime via son assureur, sauf situation exceptionnelle où la faute est détachable du service.

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