https://avocats24-fr.com/questions/responsabilite-decennale-dans-un-marche-de-travaux-publics/ Поиск юристов Fri, 27 Dec 2024 20:24:17 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/responsabilite-decennale-dans-un-marche-de-travaux-publics/#comment-1824 Fri, 27 Dec 2024 20:24:17 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/responsabilite-decennale-dans-un-marche-de-travaux-publics/#comment-1824 Oui, le principe d’ordre public impose aux constructeurs (architecte, entrepreneur) une responsabilité décennale pour les vices compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, sur 10 ans à compter de la réception. Le maître d’ouvrage (collectivité, État) peut agir directement contre eux devant le juge administratif si le chantier relève d’un marché public. Les assureurs de responsabilité décennale prennent en charge les travaux de réparation. Le cas d’un ouvrage public peut aussi engager la responsabilité extra-contractuelle de l’entreprise envers les tiers.

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