https://avocats24-fr.com/questions/responsabilite-du-locataire-pour-degradations/ Поиск юристов Thu, 30 Jan 2025 21:46:43 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/responsabilite-du-locataire-pour-degradations/#comment-2212 Thu, 30 Jan 2025 21:46:43 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/responsabilite-du-locataire-pour-degradations/#comment-2212 Le locataire est responsable des dégradations imputables à son fait ou à sa négligence (article 7 c) loi 1989), mais pas de l’usure normale (vétusté). À la restitution, il doit rendre le logement en bon état d’entretien, avec quelques exceptions. Si l’état des lieux de sortie constate des détériorations manifestes (trous, salissures excessives, casse), c’est au locataire de financer la remise en état ou d’accepter une retenue sur dépôt de garantie. Pour distinguer l’usure naturelle du défaut d’entretien, on peut se référer à la grille de vétusté conventionnelle. Le propriétaire ne peut imputer la rénovation complète du logement au locataire si c’est simplement l’obsolescence normale.

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