https://avocats24-fr.com/questions/responsabilite-du-voyagiste-en-cas-dannulation/ Поиск юристов Sun, 26 Jan 2025 20:41:57 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 https://avocats24-fr.com/questions/responsabilite-du-voyagiste-en-cas-dannulation/#comment-2002 Sun, 26 Jan 2025 20:41:57 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/responsabilite-du-voyagiste-en-cas-dannulation/#comment-2002 En application du Code du tourisme, l’organisateur du voyage à forfait est responsable de l’exécution et doit proposer soit un remboursement intégral, soit un voyage équivalent. S’il annule pour un motif non prévu (faute ou surréservation), vous pouvez exiger une indemnisation pour préjudice moral et financier, sauf cas de force majeure ou nombre insuffisant de participants si précisé dans le contrat. Les articles L. 211-14 et suivants fixent ces obligations. Le voyagiste peut être tenu de verser des dommages-intérêts si l’annulation est injustifiée ou tardive. Il doit informer le voyageur au plus tôt et proposer des solutions alternatives équivalentes ou supérieures.

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