https://avocats24-fr.com/questions/responsabilite-hoteliere-en-cas-de-vol-dans-la-chambre/ Поиск юристов Wed, 22 Jan 2025 00:15:53 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/responsabilite-hoteliere-en-cas-de-vol-dans-la-chambre/#comment-2009 Wed, 22 Jan 2025 00:15:53 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/responsabilite-hoteliere-en-cas-de-vol-dans-la-chambre/#comment-2009 Le Code civil (articles 1952 et suivants) prévoit une présomption de responsabilité de l’hôtelier pour les biens de ses clients, sauf si la perte résulte d’un cas de force majeure, d’une faute du client ou d’un tiers non autorisé. Il existe toutefois un plafond légal d’indemnisation, et au-delà, le voyageur doit prouver la faute de l’hôtel. Les clauses d’exonération totale sont nulles. Il est recommandé de mettre ses objets de valeur dans un coffre-fort si l’hôtel le propose, ce qui accroît la sécurité. Si l’hôtelier prouve que le client n’a pas pris de précautions (porte non verrouillée), la responsabilité peut être limitée. Les assurances multirisques habitation du client peuvent aussi couvrir le vol.

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