https://avocats24-fr.com/questions/responsabilite-penale-de-lelu-local/ Поиск юристов Sat, 11 Jan 2025 01:40:53 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/responsabilite-penale-de-lelu-local/#comment-743 Sat, 11 Jan 2025 01:40:53 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/responsabilite-penale-de-lelu-local/#comment-743 Oui, si la faute pénale est caractérisée (imprudence, manquement à une obligation légale d’entretien de la voirie). L’élu local peut être condamné pour homicide ou blessures involontaires s’il n’a pas pris les mesures nécessaires de sécurité. Toutefois, le juge pénal apprécie la réalité de la faute personnelle ou la faute simple. La responsabilité administrative (civile) de la commune peut également être engagée pour le dommage subi par la victime.

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