https://avocats24-fr.com/questions/responsabilite-penale-du-dirigeant/ Поиск юристов Fri, 29 Nov 2024 21:59:07 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/responsabilite-penale-du-dirigeant/#comment-1835 Fri, 29 Nov 2024 21:59:07 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/responsabilite-penale-du-dirigeant/#comment-1835 Le dirigeant peut être poursuivi pour abus de biens sociaux (s’il utilise l’actif social à des fins personnelles), banqueroute (en cas de fraude lors d’une liquidation judiciaire), faux et usage de faux, corruption, fraude fiscale, ou encore distribution de dividendes fictifs. Les peines incluent jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000€ d’amende (voire plus en cas de circonstances aggravantes), assorties d’interdictions de gérer. S’y ajoutent d’éventuelles sanctions administratives et civiles (responsabilité pour dettes sociales, interdiction de diriger une société). Les juges appliquent un contrôle rigoureux, surtout si les infractions portent atteinte à l’intérêt des créanciers ou au Trésor public.

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