https://avocats24-fr.com/questions/responsabilite-penale-pour-construction-illegale/ Поиск юристов Fri, 10 Jan 2025 23:49:57 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/responsabilite-penale-pour-construction-illegale/#comment-2203 Fri, 10 Jan 2025 23:49:57 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/responsabilite-penale-pour-construction-illegale/#comment-2203 Construire sans permis ou sans déclaration dans une zone protégée constitue une infraction au Code de l’urbanisme (L. 480-1 et s.). Les sanctions pénales peuvent aller jusqu’à 6 000€ d’amende par m² et la démolition de l’ouvrage ordonnée par le tribunal. Les poursuites peuvent être initiées par la mairie ou le procureur. Pour régulariser, il faut déposer un permis de construire modificatif ou une déclaration préalable si l’abri est autorisable. Si la situation est incompatible avec les règlements, la démolition peut être exigée. Le juge tient compte de la gravité et des circonstances. En cas de refus de régularisation, le maire peut ordonner la cessation des travaux et engager des sanctions administratives.

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