https://avocats24-fr.com/questions/responsabilite-precontractuelle-du-mandant-envers-lagent/ Поиск юристов Mon, 30 Dec 2024 21:36:08 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 https://avocats24-fr.com/questions/responsabilite-precontractuelle-du-mandant-envers-lagent/#comment-714 Mon, 30 Dec 2024 21:36:08 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/responsabilite-precontractuelle-du-mandant-envers-lagent/#comment-714 Si le mandant a sciemment trompé l’agent par des présentations inexactes ou mensongères concernant le potentiel de marché, il peut engager sa responsabilité précontractuelle. Il faudra prouver la fausseté des informations et l’intention de tromper. Si l’agent a subi un dommage (investissements, perte de temps), le juge peut accorder des dommages-intérêts. La simple erreur d’optimisme n’est pas forcément une faute, il faut établir un dol ou un mensonge caractérisé. Le contrat d’agence doit reposer sur une information sincère.

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