https://avocats24-fr.com/questions/retards-et-penalites-de-retard/ Поиск юристов Wed, 22 Jan 2025 20:50:49 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/retards-et-penalites-de-retard/#comment-1776 Wed, 22 Jan 2025 20:50:49 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/retards-et-penalites-de-retard/#comment-1776 Oui, la plupart des cahiers des charges prévoient une clause pénale en cas de retard d’exécution (pénalités journalières ou forfaitaires). Elles s’appliquent de plein droit si le titulaire dépasse la date contractuelle. Le montant est souvent un pourcentage du montant du marché par jour de retard. Les juges peuvent modérer les pénalités si elles sont manifestement excessives ou symboliques. Toutefois, l’acheteur doit laisser la possibilité au titulaire de justifier un cas de force majeure ou des sujétions imprévues. Les pénalités s’imputent sur le solde du marché ou la caution.

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