https://avocats24-fr.com/questions/retractation-sru-lors-dun-achat-immobilier/ Поиск юристов Wed, 15 Jan 2025 02:10:00 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/retractation-sru-lors-dun-achat-immobilier/#comment-2200 Wed, 15 Jan 2025 02:10:00 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/retractation-sru-lors-dun-achat-immobilier/#comment-2200 La loi SRU (article L. 271-1 du CCH) accorde à l’acquéreur non professionnel un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la remise du compromis ou de la notification par LRAR. Le décompte inclut les samedis, dimanches et jours fériés. S’il expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Aucune justification n’est requise. L’acquéreur doit notifier sa rétractation par lettre recommandée (ou tout moyen autorisé) avant l’expiration du délai. Il récupère alors intégralement l’acompte versé. Au-delà, la rétractation est impossible sans motif légitime ou conditions suspensives non réalisées. Le vendeur ne dispose pas de ce droit de rétractation.

]]>