https://avocats24-fr.com/questions/retroactivite-des-actes-administratifs/ Поиск юристов Mon, 23 Dec 2024 20:55:53 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/retroactivite-des-actes-administratifs/#comment-756 Mon, 23 Dec 2024 20:55:53 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/retroactivite-des-actes-administratifs/#comment-756 Le principe de non-rétroactivité interdit, sauf texte législatif explicite, de faire produire à un acte réglementaire un effet antérieur à sa publication. L’administration ne peut pas légalement adopter des mesures rétroactives portant atteinte aux droits acquis. Néanmoins, en cas de retrait d’un acte illégal, la décision de retrait peut rétroagir à la date de l’acte retiré. Mais pour créer des obligations nouvelles sur la période passée, l’acte serait illégal et susceptible d’annulation.

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