https://avocats24-fr.com/questions/revente-forfaitaire-dun-pack-billet-match-hotel/ Поиск юристов Thu, 23 Jan 2025 01:53:44 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/revente-forfaitaire-dun-pack-billet-match-hotel/#comment-2033 Thu, 23 Jan 2025 01:53:44 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/revente-forfaitaire-dun-pack-billet-match-hotel/#comment-2033 Oui, s’il organise à titre habituel un forfait (hébergement + billet), perçoit un bénéfice et se présente comme intermédiaire, il pourrait relever du statut d’opérateur de voyages sans immatriculation (articles L. 211-1 et s. Code du tourisme). Toutefois, un partage de frais occasionnel entre amis n’est pas répréhensible. Il y a illégalité s’il fait la promotion publique, encaisse des commissions et agit comme un professionnel. Les sanctions incluent amende et interdiction d’exercer si on constate un exercice illégal. Les supporters doivent distinguer la revente à prix coûtant amical et l’offre commerciale “packagée” relevant de la réglementation voyages.

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