https://avocats24-fr.com/questions/revenus-fonciers-en-sci-soumise-a-lis/ Поиск юристов Tue, 26 Nov 2024 23:58:47 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/revenus-fonciers-en-sci-soumise-a-lis/#comment-2138 Tue, 26 Nov 2024 23:58:47 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/revenus-fonciers-en-sci-soumise-a-lis/#comment-2138 Si la SCI est soumise à l’IS, la société déclare ses résultats via le formulaire 2065 et paie l’impôt sur les bénéfices au taux de l’IS (entre 15% et 25%, selon les tranches). Les loyers encaissés, diminués des charges, déterminent le résultat fiscal. Les amortissements des immeubles sont possibles. Les associés ne déclarent pas de revenus fonciers, mais seulement les dividendes distribués, imposés à la flat tax (30%) ou au barème progressif (abattement de 40%). L’option pour l’IS est irrévocable ou très difficile à révoquer. Attention, la revente entraîne une plus-value professionnelle soumise à l’IS, souvent moins favorable que le régime des plus-values des particuliers.

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