Révision du loyer en cas de changement de locataire? - Avocats24-fr.com

Révision du loyer en cas de changement de locataire?

Aucune réponse

Question

0
0
2

21.11.2024

À la fin du bail, puis-je augmenter le loyer pour le nouveau locataire, sans limite?

Réponse 22.11.2024
date de la réponse: 22.11.2024

En zone tendue, le loyer ne peut être augmenté librement au changement de locataire. Il est en principe reconduit au dernier montant appliqué, sauf travaux d’amélioration ou si le loyer était manifestement sous-évalué (articles 17, 17-2 de la loi de 1989). On suit l’évolution encadrée. En zone soumise à l’encadrement, on doit respecter le loyer de référence. Hors zone tendue, l’augmentation est libre, mais dans une limite raisonnable si on ne veut pas être accusé d’abus. Toutefois, les textes sur la majoration en cas de grands travaux (au moins un mois de loyer) peuvent s’appliquer. Les locataires peuvent contester la hausse jugée excessive auprès d’une commission de conciliation.

Похожие вопросы

Contrats de travail des sportifs professionnels

Aucune réponse
31.12.2024
Je voudrais connaître les spécificités légales d’un contrat de travail pour un sportif professionnel en France, notamment en termes de durée, de clauses obligatoires, et de régime social. Quel est le rôle du Code du sport et du Code du travail dans ce cadre?
0
0
46

Refus d’embarquement par la compagnie aérienne

Aucune réponse
15.12.2024
En cas de surbooking ou de refus d’embarquement, ai-je le droit à une indemnisation selon la réglementation européenne, même si mon vol n’est pas au départ de l’UE?
0
0
1

Location en usufruit

Aucune réponse
15.11.2024
Comment louer un bien si je ne suis que l’usufruitier et non le nu-propriétaire?
0
0
2

La cause de nullité du contrat

Aucune réponse
03.12.2024
J’ai signé un contrat pour une prestation, mais je réalise que la cause de ce contrat est illicite. Est-il possible de le faire annuler?
0
0
0

Le contrôle des structures agricoles

Aucune réponse
05.01.2025
Mon projet d’agrandissement d’exploitation dépasse un certain seuil. Dois-je demander une autorisation administrative?
0
0
0

Bail étudiant de 9 mois

Aucune réponse
18.12.2024
En location meublée, est-ce que je peux proposer un bail “étudiant” plus court, et quelles sont les conséquences?
0
0
2
Afficher tout