https://avocats24-fr.com/questions/revocation-dun-fonctionnaire-pour-faute/ Поиск юристов Sat, 14 Dec 2024 22:09:38 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/revocation-dun-fonctionnaire-pour-faute/#comment-769 Sat, 14 Dec 2024 22:09:38 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/revocation-dun-fonctionnaire-pour-faute/#comment-769 La révocation est une sanction disciplinaire grave prise par l’autorité hiérarchique pour faute d’une particulière gravité (manquement professionnel lourd, comportement incompatible). Une procédure contradictoire doit être respectée : convocation, audition, avis du conseil de discipline. Le fonctionnaire peut contester la décision devant le tribunal administratif. Celui-ci vérifie le respect de la procédure et la proportionnalité de la sanction. En cas d’irrégularité ou de disproportion, la sanction est annulée.

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