https://avocats24-fr.com/questions/risques-dinsalubrite-obligations-du-bailleur/ Поиск юристов Wed, 13 Nov 2024 20:32:04 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/risques-dinsalubrite-obligations-du-bailleur/#comment-2499 Wed, 13 Nov 2024 20:32:04 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/risques-dinsalubrite-obligations-du-bailleur/#comment-2499 Si le logement est jugé insalubre par l’Agence régionale de santé (ARS) ou la municipalité, un arrêté d’insalubrité peut imposer des travaux obligatoires. Le bailleur doit reloger le locataire si l’arrêté le stipule. Des sanctions administratives ou pénales (amendes) sont possibles en cas de refus d’exécuter les travaux. Le tribunal peut suspendre le bail ou prononcer l’interdiction d’habiter. La responsabilité du bailleur est engagée pour trouble de jouissance et manquement à l’obligation de décence. Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages-intérêts. L’insalubrité peut entraîner, en ultime recours, l’expropriation. Mieux vaut entreprendre au plus vite les rénovations nécessaires.

]]>