https://avocats24-fr.com/questions/role-du-curateur-ou-tuteur-dans-la-succession/ Поиск юристов Sun, 10 Nov 2024 23:46:59 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/role-du-curateur-ou-tuteur-dans-la-succession/#comment-1892 Sun, 10 Nov 2024 23:46:59 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/role-du-curateur-ou-tuteur-dans-la-succession/#comment-1892 Le tuteur ou curateur représente ou assiste la personne protégée dans les actes importants. Pour renoncer à la succession ou l’accepter à concurrence de l’actif net, le tuteur doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles. Les actes de disposition (vente immobilière, partage) nécessitent parfois l’accord du conseil de famille ou du juge, surtout si l’héritier majeur protégé risque un appauvrissement. Le tuteur agit dans l’intérêt de la personne protégée, et le notaire s’assure du respect de la procédure. Le curateur, lui, assiste la personne qui conserve une part de capacité. Si le juge l’exige, un contrôle spécifique est mis en place.

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