https://avocats24-fr.com/questions/role-du-juge-en-partage-judiciaire/ Поиск юристов Sun, 12 Jan 2025 23:28:53 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/role-du-juge-en-partage-judiciaire/#comment-1920 Sun, 12 Jan 2025 23:28:53 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/role-du-juge-en-partage-judiciaire/#comment-1920 Le tribunal saisi nomme un notaire commis pour établir un projet de partage en concertation avec les héritiers. Le notaire dresse l’inventaire des biens, évalue les lots et propose des répartitions. Si les parties s’accordent, le juge homologue. Sinon, le juge arbitre les contestations. Il peut ordonner la licitation des biens indivis (vente aux enchères) quand le partage en nature est impossible ou trop conflictuel. Le produit de la vente est alors réparti entre les héritiers. Cette vente forcée peut entraîner une décote de valeur. C’est le dernier recours pour solder l’indivision. Les frais de justice sont partagés entre les parties.

]]>