https://avocats24-fr.com/questions/role-du-notaire-dans-les-investissements-fonciers/ Поиск юристов Sat, 14 Dec 2024 00:57:42 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/role-du-notaire-dans-les-investissements-fonciers/#comment-1737 Sat, 14 Dec 2024 00:57:42 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/role-du-notaire-dans-les-investissements-fonciers/#comment-1737 Le notaire sécurise l’opération, dresse l’acte authentique, et vérifie la validité juridique (titre de propriété, hypothèques, servitudes). Il collecte les droits de mutation et les verse au fisc, garantissant l’opposabilité de l’acte au fichier immobilier. Il informe sur les diagnostics obligatoires, la copropriété, les règles d’urbanisme. Le notaire peut aussi conseiller sur le régime matrimonial ou la structure d’acquisition (SCI, démembrement). En cas de défaut d’information, sa responsabilité civile professionnelle peut être engagée. Il donne date certaine et force exécutoire à l’acte.

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