https://avocats24-fr.com/questions/rumeurs-sur-la-sante-financiere/ Поиск юристов Sun, 24 Nov 2024 22:12:26 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/rumeurs-sur-la-sante-financiere/#comment-2553 Sun, 24 Nov 2024 22:12:26 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/rumeurs-sur-la-sante-financiere/#comment-2553 Si c’est une affirmation mensongère, c’est du dénigrement ou diffamation commerciale: imputation d’un fait précis (faillite) faux. Vous pouvez exiger un démenti officiel, saisir un huissier pour constat. L’urgence peut justifier un référé devant le tribunal judiciaire, pour faire retirer l’article et publier un communiqué. Vous aurez à prouver votre bonne santé financière ou l’absence de procédure collective. Les juges évaluent le caractère mensonger et la nuisance subie (résiliation de contrats, baisse de confiance bancaire). Des indemnités compensent le préjudice économique. Parallèlement, vous pouvez communiquer publiquement vos résultats pour rassurer le marché.

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