https://avocats24-fr.com/questions/rupture-brutale-dune-relation-commerciale-etablie/ Поиск юристов Wed, 13 Nov 2024 01:13:55 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/rupture-brutale-dune-relation-commerciale-etablie/#comment-709 Wed, 13 Nov 2024 01:13:55 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/rupture-brutale-dune-relation-commerciale-etablie/#comment-709 Le Code de commerce (art. L. 442-1, II) interdit la rupture brutale d’une relation commerciale établie. Un préavis doit être proportionné à la durée de la relation (par exemple plusieurs mois). Si le fournisseur ne respecte pas ce délai, il commet une faute et peut vous devoir des dommages-intérêts. Vous n’obtenez pas l’indemnité légale de l’agent commercial, mais une indemnisation pour la brutalité de la rupture. Le juge évaluera le préjudice selon la durée de la collaboration, l’investissement consenti, le temps nécessaire pour trouver un remplaçant.

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