https://avocats24-fr.com/questions/rupture-conventionnelle/ Поиск юристов Wed, 22 Jan 2025 21:23:33 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/rupture-conventionnelle/#comment-2063 Wed, 22 Jan 2025 21:23:33 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/rupture-conventionnelle/#comment-2063 La rupture conventionnelle est un mode amiable de fin de CDI (articles L. 1237-11 et s. du Code du travail). L’employeur et le salarié conviennent d’un commun accord des conditions de rupture (indemnité spécifique, date d’effet). Ils signent une convention après un ou plusieurs entretiens. L’indemnité doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. La convention est soumise à la DIRECCTE pour homologation dans un délai de 15 jours. En cas d’homologation, le contrat est rompu, et le salarié peut percevoir l’assurance chômage. Le salarié dispose d’un droit de rétractation de 15 jours après la signature. La rupture conventionnelle ne peut être imposée unilatéralement, sinon c’est un licenciement déguisé.

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