Rupture de pourparlers d’un contrat d’agence

En l’absence de conclusion effective du contrat, la libre rupture des pourparlers est en principe licite. Toutefois, si la partie rompante a agi de mauvaise foi (avancement très poussé, engagement verbal, etc.), elle peut être condamnée pour rupture abusive de pourparlers. Vous devez prouver un comportement déloyal et un préjudice spécifique (frais, perte de chance). La simple négociation ne garantit pas d’indemnité, sauf s’il y a eu un abus ou une quasi-promesse.